Législation :

Décision de la commission du 14 juin 2006:

1. Lettre de Mr JeanJacques Domengué de la direction technique nationale de la Fédération Française D'ornithologie à Eurobirdandco  TÉLÉCHARGER LETTRE

2. Décisions concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du
   sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE                                                       TÉLÉCHARGER ARTICLE

3. Décisions concernant certaines mesures transitoires relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez
   les volailles ou autres oiseaux captifs dans la Communauté                                                                                                         TÉLÉCHARGER ARTICLE

Art 21. :

§1:Tout éleveur qui détient ou souhaite détenir des oiseaux non communément élevés (voir annexe  III) doit se faire connaître auprès de l'ingénieur chef de cantonnement du ressort et mentionner la ou les espèces concernées.

§2: L'ingénieur chef de cantonnement ou son délégué se rend chez cet éleveur pour vérifier qu'il dispose des installations adéquates pour pratiquer l'élevage de la ou des espèces concernées, notamment sur la base des critères d'éclairage, d'aération, d'hygiène et d'espace disponible suffisamment important, proportionnel à la taille des espèces visées et au nombre de spécimens qui vont être élevés.

§3: Le cas échéant, l'ingénieur chef de cantonnement transmet les remarques relatives aux installations. Dans ce cas, dans le mois qui suit la réception de ces remarques, l'éleveur informe par écrit l'ingénieur chef de cantonnement des mesures prises afin d'adapter les installations selon les remarques formulées.

§4: Si l'ingénieur chef de cantonnement estime que ses remarques n'ont pas été rencontrées de manière satisfaisante, celui-ci peut refuser de délivrer la carte d'identification (voir art.23).

Art 22. :

Le diamètre maximum des bagues des oiseaux d'élevage non communément élevés et la lettre indiquant ce diamètre sont fixés à l'annexe III. Toute bague fermée délivrée par un groupement agréé porte au minimum un sigle permettant de reconnaître le groupement agréé qui l'a délivrée, une lettre indiquant le diamètre intérieur de la bague, le millésime et un numéro identifiant l'éleveur qui l'a reçue ainsi qu'un numéro d'ordre permettant d'identifier de manière unique chaque bague d'un même diamètre . Pour l'obtention des bagues en vue de l'élevage d'espèces visées à l'annexe III, l'éleveur doit accompagner sa demande de la carte d'identification prévue à l'annexe IV pour l'espèce ou les espèces concernées.

Art.23. :  

§1: Tout oiseau de l'annexe III doit être repris sur une carte d'identification. Cette carte est délivrée par l'ingénieur chef de cantonnement du ressort sur demande de l'éleveur.

§2: La carte doit rester constamment en possession du détenteur de l'oiseau d'élevage, celle-ci peut être  contrôlée à tout moment par le Service de la Division de la nature et des forêts en la personne de son Inspecteur général ou  des fonctionnaires qu'il délègue.

Pour les oiseaux ne figurant pas aux annexes II et III :

Art.25. :

§1: L'Inspecteur général peut autoriser la détention d'oiseaux d'élevage ne figurant pas aux annexes II et III sur la base d'un dossier technique établi par l'éleveur et sur la base du rapport de l'ingénieur chef de cantonnement et après l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature. Cette demande est adressée avec le dossier technique à l'ingénieur chef de cantonnement du ressort dans lequel a lieu l'élevage.

§2: Le dossier technique comprendra tout élément justificatif attestant de la connaissance et de l'expérience de l'éleveur, une description des méthodes d'élevage pour les espèces dont la détention est sollicitée, une description des installations du matériel et des conditions d'élevage.

§3: L'ingénieur chef de cantonnement ou son délégué se rend chez l'éleveur pour s'assurer de la pertinence des éléments du dossier technique.

Art.26 :

L'inspecteur général fixe le diamètre des bagues et délivre la carte d'identification.

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Déclaration préalable à l'obtention de bagues fermées pour oiseaux d'élevage repris dans les annexes  II et III de l'arrêté du gouvernement wallon de 2004.
Valable pour l'année 2006

Le soussigné,
Nom, prénom   :  ...........................................................................................
Rue et numéro :  ............................................................................................
Localité et code postal : ................................................................................
N° de STAM : OG ....                               N° tél. : ..........................................
déclare par la présente
*que les bagues fermées demandées seront exclusivement utilisées pour des oiseaux nés et élevés en Belgique.
*que les oiseaux pour lesquels les bagues sont demandées sont détenus à l'adresse indiquée.
*qu'il ne vendra, ni cédera de bagues à des tiers.
Date et signature:	Le         /           /  2005  .

VERSION IMPRIMABLE : fichier PDF    

                                          

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ANNEXE II :

Liste des espèces et sous-espèces communément élevées en Région Wallonne

Espèce	Nom scientifique	Diamètre max. des bagues ( mm)	Lettre
2. Phasianidae
Perdrix chuckar	Alectoris chukar	9	T
Perdrix bartavelle	Alectoris graeca	9	T
Perdrix rouge	Alectoris rufa	9	T
Perdrix gambra	Alectoris barbara	7,21	R
3. Colombidae
Pigeon biset	Columba livia	7,21	R
Pigeon colombin	Columba oenas	7,21	R
Tourterelle turque	Streptopelia decaocto	6,17	P
4.Turdidae
Grive musicienne	Turdus philomelos	4,01	L
Grive draine	Turdus viscivorus	4,52	M
5.Fringillidae
Serin cini	Serinus serinus	2,3	B
Venturon montagnard	Serinus citrinella	2,3	B
Verdier d'Europe	Carduelis chloris	3,02	G
Tarin des aulnes	Carduelis spinus	2,3	B
Sizerin flammé	Carduelis flammea flammea	2,3	B
Sizerin cabaret	Carduelis flammea cabaret	2,3	B
Sizerin blanchâtre	Carduelis hornemanni	2,5	C
Linotte mélodieuse	Carduelis cannabina	2,5	C
Linotte à bec jaune	Carduelis flavirostris	2,5	C
Chardonneret élégant	Carduelis c. carduelis	2,5	C
Chardonneret de Sibérie	Carduelis c. major	2,67	D
Pinson des arbres	Fringilla coelebs	2,67	D
Pinson du Nord	Fringilla montifringilla montifringilla	2,67	D
Bouvreuil pivoine	Pyrrhula p. coccinea	2,67	D
Bouvreuil ponceau	Pyrrhula p. europea	2,8	E
Bec-croisé des sapins	Loxia  curvirostra	3,23	J
Bec-croisé bifascié	Loxia leucoptera	3,02	G
Bec-croisé perroquet	Loxia pytyopsittacus	3,48	K
Gros-bec casse-noyaux	Coccothraustes coccothraustes	3,23	J
Durbec des sapins	Pinicola enucleator	3,48	K
Roselin cramoisi	Carpodacuserythrinus	2,8	E
7.Bombycillidae
Jaseur boréal	Bombycilla garrulus	3,8	Y

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ANNEXE III : Liste des espèces et sous-espèces non communément élevées en Région Wallonne

Espèce Nom scientifique Diamètre max. des bagues (mm) Lettre         8. Tetraonidae       Lagopède alpin Lagopus mutus 11 V Grand Tétras Tetrao urogallus 18 Z3 Gélinotte des bois Bonasia bonasia 10 U         9. Phasianidae       Francolin noir Francolinus  francolinus 9 T Caille des blés Coturnix coturnix 7,21 R         10. Columbidae       Pigeon tocaz Columba trocaz 7,21 R Pigeon de Bolle Columba bollii 7,21 R Pigeon des lauriers Columba juponiae 7,21 R Tourterelle maillée Streptopelia orientalis 6,17 P Tourterelle du Sénégal Streptopelia senegalensis 6,17 P Tourterelle des bois Streptopelia turtur 6,17 P         15. Sturnidae       Etourneau sansonnet Sturnus  vulgaris 4,52 M         16. Passeridae       Moineau domestique Passer domesticus 3,02 G Moineau friquet Passer montanus 2,67 D Moineau soulcie Petronia petronia 3,02 G Niverolle alpine Montifringilla nivalis 3,02 G         17. Turdidae       Merle noir Turdus philomelos 4,52 M Merle bleu Turdus 4,01 L Merle à plastron Turdus torquatus 4,52 M Grive mauvis Turdus iliacus 4,01 L Grive litorne Turdus pilaris 4,52 M         18. Emberizidae       Bruant jaune Emberiza citrinella 2,8 E Bruant proyer Emberiza calandra 3,23 J Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus 2,67 D Bruant zizi Emberiza cirius 2,8 E Bruant fou Emberiza cia 2,8 E         19. Corvidae       Pie bavarde Pica pica 7,21 R Pie bleue Cyanopica cyana 7,21 R Geai des chênes Garrallus glandarius 6,17 P Corneille noire Corvus corone 7,21 R Corneille mantelée Corvus cornix 7,21 R Choucas des tours Corvus monedula 6,17 P Corbeau freux Corvus frugilegus 7,21 R